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Jurisprudence suisse : où chercher gratuitement un arrêt

Où chercher gratuitement un arrêt du Tribunal fédéral, du Tribunal cantonal vaudois ou de la Cour de justice de Genève, et comment citer un ATF.

En Suisse, chaque tribunal publie ses arrêts sur son propre site, avec son propre moteur de recherche. Il n’existe pas de base officielle unique. Cette page indique où chercher, tribunal par tribunal, ce qui est gratuit, et comment citer ce que vous avez trouvé. Les adresses ont été vérifiées le 21 novembre 2026.

En un coup d’œil

Vous cherchez Où Prix
Un arrêt du Tribunal fédéral bger.ch, « Banques de données des arrêts » Gratuit
Un arrêt du Tribunal cantonal vaudois vd.ch, « Jurisprudence du Tribunal cantonal » Gratuit
Un arrêt de la Cour de justice de Genève justice.ge.ch, « Jurisprudence » Gratuit
Un arrêt du Tribunal administratif fédéral bvger.ch, « Base de données des arrêts du TAF » Gratuit
Un arrêt du Tribunal pénal fédéral Base de données des arrêts du TPF Gratuit
Tous les tribunaux à la fois entscheidsuche.ch ou opencaselaw.ch Gratuit
Une loi fédérale Fedlex Gratuit

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral tient deux bases, toutes deux sur bger.ch.

Les arrêts principaux (ATF). Ce sont les décisions de principe, publiées au Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral. La même base donne accès à des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

Tous les arrêts. Depuis 2007, toutes les décisions du Tribunal fédéral y sont accessibles, en règle générale sous une forme anonymisée. La base remonte en grande partie à l’an 2000.

Le site propose aussi une liste des nouveautés, mise à jour au fil des publications, et une page sur les règles de citation.

Pour chercher, le plus sûr est le numéro de procédure quand vous l’avez, sinon deux ou trois mots précis du considérant qui vous intéresse. Le moteur du Tribunal fédéral cherche dans le texte des arrêts, dans leur langue : un arrêt rendu en allemand ne sortira pas avec des mots français.

Jurisprudence vaudoise

Les arrêts du Tribunal cantonal vaudois se consultent en ligne, anonymisés. Le canton publie toutes les décisions, sauf celles qui n’ont aucun intérêt jurisprudentiel, comme une irrecevabilité faute d’avance de frais, et celles où un intérêt particulier doit être protégé.

Il y a deux moteurs de recherche, selon la cour :

  • un pour les cours civiles, les cours pénales et la Cour des assurances sociales ;
  • un pour la Cour de droit administratif et public (CDAP) et la Cour constitutionnelle.

Les deux sont accessibles depuis la page « Jurisprudence du Tribunal cantonal » de l’État de Vaud. La même page donne accès aux jugements du Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale (TRIPAC).

Les moteurs vaudois utilisent les descripteurs Jurivoc, le thésaurus du Tribunal fédéral : chercher par descripteur donne souvent de meilleurs résultats que chercher par mot libre.

Jurisprudence genevoise

Le Pouvoir judiciaire genevois réunit sa jurisprudence sur une seule page, justice.ge.ch, avec un moteur par juridiction :

  • la Cour de justice : Cour civile, Cour pénale et Cour de droit public ;
  • la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire ;
  • le Tribunal pénal et le Tribunal administratif de première instance, qui publient les décisions présentant un intérêt juridique particulier.

La page donne aussi des fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers, et un accès direct à une décision quand vous connaissez son numéro.

Le texte publié n’est pas toujours identique à la décision d’origine : les mentions soustraites au droit d’accès sont retirées.

Les autres tribunaux fédéraux

  • Tribunal administratif fédéral (asile, étrangers, marchés publics, surveillance) : une base de données de ses arrêts, un recueil officiel (ATAF) et une sélection d’arrêts de référence, sur bvger.ch.
  • Tribunal pénal fédéral : une base de données de ses arrêts.

Chercher dans tous les tribunaux à la fois

Deux services gratuits réunissent les décisions que les tribunaux publient. Ce ne sont pas des sites officiels : ils reprennent les textes des sources officielles et les rendent cherchables ensemble.

entscheidsuche.ch est un moteur de recherche d’arrêts qui couvre les tribunaux fédéraux et cantonaux.

Open Case Law publie en données ouvertes les décisions des tribunaux fédéraux et des 26 cantons, soit plus d’un million de décisions selon son site en novembre 2026, ainsi que les lois fédérales et cantonales.

Ces deux services sont précieux pour une première recherche. Avant de citer un arrêt, relisez-le sur le site du tribunal qui l’a rendu.

Les bases payantes, comme Swisslex, ajoutent la doctrine et des renvois entre arrêts. Elles ne sont pas remplacées par les services gratuits.

Citer un arrêt

Un arrêt publié au recueil officiel se cite par le sigle ATF, le numéro du volume, la partie en chiffres romains et la page, puis le considérant. La forme est « ATF 150 III 123 consid. 2 » : volume 150, partie III, page 123. Cet exemple montre la forme, il ne renvoie pas à un arrêt précis. Il y a un volume par année et cinq parties, de I à V, selon la matière.

Un arrêt non publié au recueil se cite par son numéro de procédure et sa date : « arrêt du Tribunal fédéral 4A_999/2099 du 1er mars 2099 consid. 3 », là encore pour la forme. Le chiffre désigne la cour, la lettre le type de procédure, puis viennent le numéro d’ordre et l’année.

Pour un arrêt cantonal, indiquez le tribunal, la cour, la date et la référence que le tribunal lui a donnée.

Le Tribunal fédéral publie ses propres règles de citation et l’explication de ses numéros de procédure sur la page de ses banques de données.

Chercher depuis Paraf

Paraf est un logiciel de gestion pour études d’avocats. Sa recherche juridique interroge au même endroit :

  • les lois fédérales, depuis Fedlex ;
  • les arrêts des tribunaux fédéraux et cantonaux, par entscheidsuche.ch et Open Case Law.

Vous écrivez votre question. Paraf vous propose des mots-clés, que vous voyez et confirmez avant qu’ils partent. Aucune pièce ne part, et Paraf vous signale tout mot qui ressemble au nom d’un client. Les résultats affichent l’extrait exact de la loi ou de l’arrêt et sa provenance. Si vous demandez un résumé à l’IA, il est marqué « à vérifier ».

Paraf ne couvre ni les lois cantonales ni la doctrine.

Voir aussi : IA pour avocats · Sécurité et confidentialité.

Questions fréquentes

Où trouver la jurisprudence du Tribunal fédéral ?

Sur bger.ch, rubrique « Jurisprudence », puis « Banques de données des arrêts ». La base « Arrêts principaux » contient les ATF ; la base « Tous les arrêts » contient toutes les décisions depuis 2007, et en grande partie depuis 2000.

La jurisprudence vaudoise est-elle gratuite ?

Oui. Les arrêts du Tribunal cantonal vaudois sont publiés en ligne par l’État de Vaud, sous une forme anonymisée.

Où trouver un arrêt de la Cour de justice de Genève ?

Sur justice.ge.ch, page « Jurisprudence ». Chaque cour (civile, pénale, de droit public) a son moteur de recherche.

Quelle est la différence entre un ATF et un autre arrêt du Tribunal fédéral ?

Un ATF est une décision de principe, publiée au recueil officiel. Les autres arrêts sont publiés en ligne mais pas au recueil. Les deux se citent différemment.

Peut-on chercher dans tous les cantons à la fois ?

Oui, avec entscheidsuche.ch ou Open Case Law, qui sont gratuits. Aucun des deux n’est un site officiel.

Faut-il un abonnement payant pour faire de la recherche juridique en Suisse ?

Pas pour les lois ni pour les arrêts : les sources officielles sont gratuites. Les bases payantes apportent surtout la doctrine.

Page mise à jour le 21.11.2026.

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